Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les cotisations interprofessionnelles relatives à l'article 9 de l'accord interprofessionnel 1995-1998, prévues à l'avenant à l'accord national interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).

Art. 2. - Les cotisations interprofessionnelles prévues à l'avenant et ainsi étendues seront, conformément à l'article 3 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, prélevées par le Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation.

Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) L'avenant à l'accord national interprofessionnel peut être consulté soit au siège du Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation, 29, rue du Général-Foy, 75008 Paris, soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris.