Art. 1er. - Pendant une année à compter de la date de publication du présent décret, un inspecteur général de l'inspection générale du ministère chargé des anciens combattants peut, sur sa demande, être intégré, à titre exceptionnel, dans le corps militaire du contrôle général des armées par voie de nomination.

Art. 2. - Les inspecteurs généraux de l'inspection générale du ministère chargé des anciens combattants disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret pour adresser au ministre de la défense une demande d'intégration dans le corps militaire du contrôle général des armées.

Au vu d'une liste d'aptitude établie après examen des dossiers individuels par la commission des contrôleurs généraux, le ministre de la défense notifie à chacun d'eux, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, la décision qu'il se propose de prendre à leur égard.

Si une intégration au sein du corps militaire du contrôle général des armées lui est proposée, l'intéressé fait connaître, dans un délai d'un mois suivant cette notification, s'il accepte ou non cette nomination.

En cas d'acceptation, sa nomination est prononcée conformément aux dispositions statutaires visées ci-dessus.

En cas de refus ou d'absence de réponse dans le délai prévu à l'alinéa 3, l'intéressé est maintenu dans son corps.

Art. 3. - La nomination est prononcée à l'échelon du grade de contrôleur général des armées comportant une solde égale au traitement dont l'intéressé bénéficiait dans son précédent grade.

Il conserve le bénéfice de son ancienneté dans cet échelon dans la limite de celle exigée pour l'accès à l'échelon supérieur. Il prend rang à la suite des contrôleurs généraux des armées de même ancienneté dans l'échelon.

Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.