Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 portant création du corps militaire du contrôle général des armées, modifiée par la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 56-883 du 1er septembre 1956 modifié portant statut des fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministère chargé des anciens combattants ;

Vu le décret n° 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 26 novembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu ;