Arrêté du 2 mai 1997 portant maintien de l'ouverture d'un bureau annexe dépendant d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720314A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 1997, l'autorisation d'ouverture du bureau annexe de Francescas (Lot-et-Garonne) au profit de la société Alain Delprat et Bernard Fabre,
    notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence du Passage (Lot-et-Garonne), prononcée par arrêté du 27 novembre 1992 pour une période de cinq ans, est maintenue pour une nouvelle période allant jusqu'au 30 juin 1998.