Arrêtés du 28 avril 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9710192A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1997, Mme Terreaux (Chantal), épouse Forray, greffier du troisième grade,
    est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, en remplacement de Mme Verhoest.