Arrêté du 22 mai 1997 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1987 relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales

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NOR : TASS9721746A

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Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre III, et notamment l'article D. 633-8 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1987 relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ;
Vu la décision du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en date du 13 juin 1996,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1998, le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    < < Les prélèvements sont effectués à compter du mois de janvier jusqu'au mois de décembre. La date de prélèvement est fixée par la caisse parmi les douze premiers jours du mois.
    < < Chaque prélèvement est égal à un sixième des fractions de cotisations exigibles durant le semestre en cours, sauf celui effectué en janvier qui est égal, le cas échéant, à un sixième des fractions de cotisations exigibles au cours du second semestre de l'année précédente, et celui effectué en février, qui est égal à deux sixièmes des fractions de cotisations exigibles au cours du premier semestre, déduction faite, le cas échéant, du montant prélevé en janvier. > >
  • Art. 2. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1987 susvisé, les prélèvements afférents aux fractions de cotisation du deuxième semestre de l'année 1997 sont effectués de juillet à décembre ; chaque prélèvement est égal à un sixième de la fraction de cotisation considérée.


  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mai 1997.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'artisanat,

B. Scemama

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Morin

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