Arrêtés du 28 avril 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720299A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1997 :
    Le retrait de Mme Madre (Estelle, Palmyre, Marie-Louise), épouse Garnier,
    avoué associé, membre de la société civile professionnelle Estelle Garnier,
    avoué associé, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Orléans, est accepté ;
    Par suite de ce retrait, la société civile professionnelle Estelle Garnier, avoué associé est dissoute ;
    Mme Madre (Estelle, Palmyre, Marie-Louise), épouse Garnier, est nommée avoué près la cour d'appel d'Orléans, en remplacement de la société civile professionnelle Estelle Garnier, avoué associé, dissoute.