Arrêtés du 28 avril 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9720307A
JORF n°107 du 8 mai 1997
Version initiale
  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1997 :
    La démission de M. Brochard (Pierre, Hubert, Jean-Marie), notaire à la résidence de Mareuil-sur-Lay-Dissais (Vendée), est acceptée ;
    La société Pierre Brochard et Franck Baron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mareuil-sur-Lay-Dissais (Vendée), en remplacement de M. Brochard (Pierre, Hubert, Jean-Marie) ;
    M. Brochard (Pierre, Hubert, Jean-Marie) et M. Baron (Franck, Pierre, Jean, Robert) sont nommés notaires associés.
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