Arrêté du 23 avril 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du Centre-Alsace à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9700278A

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du Centre-Alsace en date du 27 janvier 1997 ;
Vu l'avis du préfet du Haut-Rhin en date du 24 mars 1997 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Alsace en date du 7 mars 1997 ;
Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Alsace en date du 11 février 1997,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du Centre-Alsace est autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 F dont l'objet est le financement des travaux de rénovation (2e phase) de son hôtel consulaire.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 1997.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

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