Arrêté du 28 avril 1997 fixant les dates des épreuves de l'examen à subir en vue de la nomination à des offices de notaires créés
NOR : JUSC9720298A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC9720298A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.