Arrêté du 28 avril 1997 fixant les dates des épreuves de l'examen à subir en vue de la nomination à des offices de notaires créés

Version INITIALE

NOR : JUSC9720298A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1997, les épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux dix-neuf offices de notaires créés par arrêté du 21 décembre 1993 aux résidences de Soissons, Villefranche-sur-Mer, Marseille,
    Hérouville-Saint-Clair, dans le ressort du tribunal d'instance de Besançon,
    Vernon, Cenon, Saint-Gély-du-Fesc, Reims, Banyuls-sur-Mer, Lyon, Paris, Le Havre, Plaisir, Bormes-les-Mimosas, Les Ulis, Issy-les-Moulineaux,
    Villeneuve-la-Garenne et Créteil, se dérouleront aux dates suivantes :
    Pour l'épreuve écrite : le mardi 17 juin 1997 ;
    Pour l'épreuve orale : à partir du lundi 6 octobre 1997.