Art. 1er. - La sous-direction de la flotte de commerce (FC) comporte :
Le bureau des affaires économiques et financières (FC1), qui exerce les missions suivantes :
Elaboration et suivi de la politique de développement de la flotte de commerce ;
Financement des investissements des armements français ;
Investissements à l'étranger des armements français ;
Investissements étrangers en France dans le secteur maritime ;
Suivi de la situation financière des entreprises d'armement ;
Tutelle des entreprises publiques maritimes ;
Préparation et mise en oeuvre des décisions du comité des investissements à caractère économique et social et de son comité spécialisé ;
Questions fiscales relatives à la flotte de commerce.
Le bureau des opérations maritimes et fluvio-maritimes (FC2), qui exerce les missions suivantes :
Actions commerciales de promotion du transport maritime et fluvio-maritime ; Organisation de la chaîne des transports ;
Priorités administratives, transport de personnel et de matériel militaires, transports maritimes d'intérêt national ;
Exploitation de la flotte de commerce, relations avec les conférences maritimes, contrôle des affrètements ;
Suivi des ventes de navires de commerce et des procédures liées à la francisation, contrôle des importations, délivrance des autorisations de transport déterminé ;
Financement des exportations de services de transport maritime.
Le bureau des relations internationales (FC3), qui exerce les missions suivantes :
Relation avec les institutions internationales, notamment l'Union européenne, l'Organisation de coopération et de développement économiques,
l'Organisation mondiale du commerce, l'Organisation maritime internationale, la Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement et le groupe maritime consultatif ;
Relations avec la Conférence européenne des associations d'armateurs et avec le Secrétariat international des chargeurs européens ;
Relations bilatérales : établissement et suivi des conventions, traités,
accords maritimes et accords de coopération ; gestion de ces accords,
secrétariat des commissions mixtes correspondantes ;
Liaisons avec les services et organismes nationaux et internationaux concernés.
Le bureau de l'organisation et de la réglementation du transport maritime (FC4), qui exerce les missions suivantes :
Statut légal des navires de commerce et autres bâtiments de mer,
francisation, immatriculation ;
Assurances maritimes ;
Préparation et suivi, sur le plan juridique, des conventions et engagements internationaux négociés dans le cadre des instances de l'ONU ;
Etudes de droit maritime et législation maritime sur le plan interne et international ;
Tutelle administrative sur les courtiers interprètes et conducteurs des navires.

Art. 2. - La sous-direction des ports (PM) comporte :
Le bureau de l'aménagement et du financement (PM1), qui exerce les missions suivantes :
Elaboration de la politique d'aménagement et d'investissement des ports relevant de l'Etat ;
Programmation annuelle et pluriannuelle des investissements dans les ports d'Etat, définition et mise en oeuvre des programmes contractualisés ; études économiques préalables aux investissements et évaluation de leurs effets ;
Préparation et mise en oeuvre des décisions du Comité des investissements à caractère économique et social et de son comité spécialisé ;
Décisions de prise en considération et d'autorisation de travaux portuaires ;
Décisions relatives aux acquisitions et cessions foncières dans les ports ; Programmation et mise en place des crédits d'entretien ;
Suivi des centres de dragage et du GIE < < Dragages-ports > > ;
Partenariat avec les autres directions et les collectivités locales en matière de choix d'aménagement et de développement ;
Liaisons avec les autres intervenants financiers, tant en ce qui concerne l'investissement que la politique d'entretien.
Le bureau de l'organisation, de la réglementation et du contrôle (PM2), qui exerce les missions suivantes :
Elaboration et interprétation du code des ports maritimes et des réglementations concernant les ports maritimes, suivi général de l'organisation et de l'activité des ports autonomes et des concessions portuaires ;
Approbation des comptes et budgets des établissements publics portuaires et des services concédés ;
Analyses financières, suivi de l'évolution de l'endettement des établissements ;
Politique tarifaire des établissements portuaires ;
Suivi des questions fiscales intéressant les ports ;
Sécurité des opérations portuaires : élaboration et mise en oeuvre de la police portuaire, des règlements relatifs aux matières dangereuses et des autres réglementations ayant une incidence sur la sécurité dans les ports,
intégration des activités industrielles dans leur environnement, services de trafic maritime portuaires ;
Suivi des personnels spécifiques des services portuaires : marins, officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port... ;
Application du droit du travail dans les ports et organisation de l'inspection du travail portuaire ;
Problèmes juridiques et sociaux liés à l'emploi portuaire.
Le bureau de l'environnement économique et de la desserte des ports maritimes (PM 3), qui exerce les missions suivantes :
Questions relatives à la compétitivité de la filière portuaire,
l'environnement économique, réglementaire et commercial des places portuaires ;
Etudes sur les filières des produits et les stratégies des entreprises à l'origine des trafics ;
Suivi des questions douanières et de toute action ou réglementation affectant les conditions du passage portuaire ;
Intégration des ports dans les réseaux de communication maritime et terrestre, questions relatives aux transports, à la logistique et aux analyses multimodales ;
Traitement des questions internationales relatives à la filière portuaire,
comparaison avec la concurrence en matière de compétitivité ;
Suivi de l'informatisation des places portuaires et de la chaîne de transport.
Le bureau des professions portuaires (PM4), qui exerce les missions suivantes :
Organisation des professions portuaires : manutention, pilotage, remorquage, lamanage ; réglementation, suivi des tarifications et de l'activité économique ;
Relations avec les auxiliaires de transport dans leur lien avec le passage portuaire.

Art. 3. - La sous-direction du littoral et des activités nautiques (LN) comporte :
Le bureau du littoral et du domaine public maritime (LN1), qui exerce les missions suivantes :
Définition de la politique générale d'aménagement, de mise en valeur et de protection du littoral, mise en oeuvre de cette politique et son évaluation, en liaison avec les autres administrations concernées ;
Programmation et mise en oeuvre des moyens de financement correspondants ;
Elaboration de la réglementation du domaine public maritime, gestion,
conservation, délimitation et mise en valeur de ce domaine ;
Politique d'accès du public au rivage de la mer (servitude de passage des piétons le long du littoral...) et d'aménagement, de mise en valeur et d'ouverture des plages au public ;
Conception et mise en oeuvre des schémas de mise en valeur de la mer ;
Participation à la définition des politiques ayant un impact sur le littoral et le domaine public maritime et contribution à la politique de protection de l'environnement littoral et du milieu marin ;
Animation de la politique de conservation et mise en valeur du patrimoine maritime et littoral ;
Mise en oeuvre des réglementations et politiques spécifiques au littoral outre-mer ;
Définition et mise en oeuvre de la politique de lutte contre l'érosion marine ;
Préparation et organisation de la lutte contre les pollutions du littoral d'origine marine accidentelle : plans POLMAR-Terre ;
Relations avec les organismes concernés par l'aménagement ou la protection du littoral et représentation au sein de leurs organes institutionnels.
Le bureau de la plaisance et des activités nautiques (LN2), qui exerce les missions suivantes :
Aspects économiques concernant la navigation de plaisance ainsi que la pratique des loisirs et sports nautiques ;
Politique en matière d'accueil de la plaisance : conception, aménagement et exploitation des ports de plaisance, développement des mouillages collectifs ;
Statut administratif des navires de plaisance, suivi des questions relatives aux navires du patrimoine ;
Définition et mise en oeuvre des règles propres à la sécurité des navires de plaisance et à la prévention de la pollution des mers par ces navires,
secrétariat de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance ;
Réglementation concernant le permis de conduire les navires de plaisance à moteur et suivi de son application ;
Statut de la plaisance professionnelle ;
Relations avec le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques ;
Participation dans ces domaines aux travaux des organismes internationaux.
Le bureau du conseil juridique et de la vie des services (LN3), qui exerce les missions suivantes :
Assistance juridique générale : mise en oeuvre des évolutions juridiques et des réformes administratives générales, traitement des questions juridiques complexes ou spécialisées à l'occasion de consultations, prévention du contentieux et examen de règlements amiables en liaison avec les services concernés, formulation d'avis et orientations sur l'interprétation de la législation et de la réglementation ;
Organisation générale des services maritimes, en liaison avec la direction du personnel et des services, orientation et suivi de l'activité des services agissant pour le compte de la direction ;
Défense de l'Etat : représentation en justice des intérêts de l'Etat et, à ce titre, instruction du contentieux de niveau national pour l'ensemble des compétences de la direction, exécution des décisions de justice et assistance aux services déconcentrés dans le suivi des litiges ;
Documentation administrative et juridique : gestion du fonds documentaire administratif et juridique à disposition de la direction, suivi de l'actualité juridique particulièrement en relation avec les domaines d'activités de la direction, diffusion de notes de synthèse et publication de commentaires de jurisprudence.

Art. 4. - La mission des études économiques, de la recherche et des statistiques (ERS) exerce les missions suivantes :
Réalisation des études économiques générales intéressant aussi bien le transport maritime que le passage portuaire, en France comme à l'étranger ;
Comptabilité nationale en matière de transport maritime ;
Gestion des crédits d'étude et montage des actions de recherche ;
Statistiques nationales et internationales relatives au trafic maritime et au marché international, aux trafics portuaires et aux zones d'influence des ports : recueil, exploitation et diffusion.

Art. 5. - La division des ressources humaines et de la logistique (RHL) exerce les missions suivantes :
Suivi des effectifs de la direction, des mouvements de personnels, de la gestion et de la formation des agents affectés à la direction, en liaison avec la direction du personnel et des services ;
Organisation et secrétariat du comité technique paritaire central ;
Moyens matériels et logistiques permettant le fonctionnement de la direction, notamment équipement bureautique et informatique de la direction, en liaison avec la direction des affaires financières et de l'administration générale.

Art. 6. - La division du budget et de la comptabilité (BC) exerce les missions suivantes :
Préparation et exécution du budget de la direction ;
Comptabilité des engagements et des paiements ;
Contrôle de gestion des crédits mis en oeuvre ;
Synthèse des programmations annuelles des crédits ;
Correspondant de la direction pour les relations avec la Cour des comptes ; Centralisation pour la direction dans ces matières et liaisons avec la direction des affaires financières et de l'administration générale et le contrôle financier.

Art. 7. - Le service technique central des ports maritimes et des voies navigables (ST) comporte :
La division des ports maritimes (DPM), qui exerce les missions suivantes :
Etudes générales dans les domaines des ouvrages et de leur exploitation ;
Hydraulique maritime ;
Ouvrages extérieurs ;
Ouvrages intérieurs ;
Méthodes et programmes de calcul des structures ;
Equipements portuaires et exploitation technique des terminaux.
La division des voies navigables (DVN), qui exerce les missions suivantes : Hydraulique fluviale et environnement ;
Ouvrages et programmes de restauration ;
Section courante des voies navigables ;
Structures des ouvrages d'art fluviaux ;
Electromécanique ;
Electronique.
La division fonctionnelle (DF), qui exerce les missions suivantes :
Documentation ;
Informatique (exploitation et assistance) ;
Modélisation mathématique ;
Intelligence artificielle et systèmes experts.
Le secrétariat général (SG), qui exerce les missions suivantes :
Gestion administrative du personnel ;
Moyens généraux de fonctionnement ;
Comptabilité ;
Archives.

Art. 8. - L'arrêté du 27 avril 1995 fixant l'organisation des sous-directions en bureaux de la direction des ports et de la navigation maritimes est abrogé.

Art. 9. - Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.