Art. 1er. - La direction des affaires maritimes et des gens de mer comprend :
- la sous-direction des gens de mer ;
- la sous-direction de la sécurité maritime ;
- la sous-direction des affaires territoriales ;
- la division des affaires générales ;
- la division des affaires internationales.
En outre lui sont rattachés :
- le groupe écoles-centre d'instruction et de documentation administrative maritime de Bordeaux ;
- le centre administratif des affaires maritimes de Saint-Malo ;
- le service de santé des gens de mer.

Art. 2. - La sous-direction des gens de mer :
Elle assure l'élaboration et la mise en oeuvre de la réglementation en matière d'éducation et de formation professionnelle des marins ;
Elle assure l'organisation de l'éducation professionnelle maritime et la tutelle pédagogique des divers établissements scolaires et l'organisation de l'orientation professionnelle et de la coopération en matière d'enseignement ;
Elle assure la tutelle de l'association pour la gérance des écoles maritimes et aquacoles ;
Elle prépare les lois et règlements relatifs à l'emploi et au travail maritimes, notamment en matière de travail à bord et de statut du marin, de régime disciplinaire et pénal de la marine marchande et veille à leur application ;
Elle est chargée des questions relatives au personnel navigant ;
Elle assure le contrôle de la Caisse nationale des allocations familiales de la pêche maritime et celui de la Caisse nationale des allocations familiales des marins du commerce ;
Elle assure l'élaboration et la mise en oeuvre de la réglementation en matière d'inspection du travail maritime et d'inspection de la formation professionnelle ;
Elle est chargée de l'établissement et de la mise en oeuvre de la réglementation en matière de santé des gens de mer, d'aptitude physique à la navigation et de la médecine de prévention ;
Elle participe, dans le domaine de ses compétences, aux travaux des organismes nationaux et internationaux.

Art. 3. - La sous-direction de la sécurité maritime :
Elle est chargée de l'élaboration et de l'application des réglementations relatives à la sécurité des navires de commerce, de pêche et de cultures marines, à celle du transport par mer des matières dangereuses et à la prévention de la pollution des mers par les navires ;
Elle organise, anime et contrôle l'activité des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage ;
Elle établit les programmes d'équipement et d'entretien des installations correspondantes et en suit l'exécution. Elle définit les conditions d'exploitation de ces installations ;
Elle organise, anime et évalue l'activité des centres de sécurité des navires, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat du pavillon et de l'Etat du port ;
Elle vérifie et approuve les matériels et équipements dans le cadre de la réglementation sur la sauvegarde de la vie en mer ;
Elle réglemente et contrôle les effectifs de sécurité à bord des navires ;
Elle détermine les orientations générales et la réglementation en matière d'aides à la navigation maritime et de système de signalisation maritime ;
Elle a la charge de la réglementation et de la surveillance de la circulation maritime ainsi que de l'organisation du sauvetage en liaison avec les administrations intéressées ;
Elle participe dans ces domaines aux travaux des organismes nationaux et internationaux.

Art. 4. - La sous-direction des affaires territoriales :
Elle est chargée de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés des affaires maritimes. A ce titre, elle est responsable de la définition et de la mise en oeuvre de la politique de modernisation des services déconcentrés dans les domaines de la fonction personnel, du contrôle de gestion, du management et de l'action sociale ;
Elle mène les études et enquêtes liées à l'évolution des services et de leurs missions et à son incidence sur les effectifs, les profils d'emplois et le contenu des métiers ;
Elle assure le suivi de la mise en oeuvre de la déconcentration dans les services des affaires maritimes ;
Elle est chargée de la gestion du patrimoine et des archives maritimes et anime, en ce qui la concerne, la politique de conservation et de mise en valeur du patrimoine maritime ;
Elle met en oeuvre la politique de recrutement et de formation des personnels des services déconcentrés ;
Elle participe à la définition et à l'évaluation des objectifs de la formation dispensée au groupe écoles-centre d'instruction et de documentation administrative maritime. Elle prépare la politique de formation professionnelle continue. Pour les personnels sous statut militaire, elle travaille en étroite liaison avec l'inspection générale des services des affaires maritimes et l'inspection générale de l'éducation maritime ;
Elle est chargée d'assurer la cohérence des moyens requis au regard des objectifs impartis aux services, notamment en matière d'effectifs, de moyens de fonctionnement et de crédits d'équipement immobilier ;
Elle gère les immeubles et les matériels des services déconcentrés à l'exception de ceux gérés par les établissements publics sous sa tutelle ;
Elle est chargée de l'animation du dispositif de surveillance et de contrôle des affaires maritimes. Elle établit les programmes d'équipement, d'entretien et de renouvellement de la flottille et des unités littorales des affaires maritimes et en suit l'exécution ;
Elle assure la mise en oeuvre opérationnelle des moyens qui participent à la police des pêches maritimes et des cultures marines ;
Elle est le correspondant du secrétariat général de la mer et des autres administrations pour ce qui concerne l'action de l'Etat en mer et la police des pêches ;
Elle est chargée d'organiser et d'animer la fonction juridique et contentieuse pour l'ensemble de la direction. Elle apporte une assistance et un conseil juridique aux services déconcentrés et organise la diffusion de la jurisprudence ;
A titre transitoire, elle assume la gestion des corps des personnels des services des affaires maritimes.

Art. 5. - La division des affaires générales :
Elle assure la gestion interne de la direction des affaires maritimes et des gens de mer. A ce titre, elle organise les conditions matérielles de travail et de fonctionnement de la direction et traite les affaires générales. Elle met en oeuvre le plan informatique et bureautique de la direction ;
Elle assure la gestion du budget de fonctionnement de la direction et le suivi comptable des crédits d'investissement et des subventions ;
Correspondante de la direction du personnel et des services, elle est chargée de la gestion administrative des personnels, de l'organisation et du suivi de la fonction personnel, de l'élaboration et de la mise en oeuvre du plan de formation de la direction ;
Elle développe la politique d'information et de communication de la direction.

Art. 6. - La division des affaires internationales :
Elle anime et coordonne les actions internationales de la direction pour les questions relatives à l'emploi et à la formation des gens de mer, à la sécurité maritime et au régime social des marins ;
A ce titre, elle assure la liaison avec les services et organismes nationaux et internationaux concernés et anime le réseau des conseillers maritimes à l'étranger ;
Elle propose et coordonne la réalisation du plan d'action international pour la direction.

Art. 7. - Le centre administratif des affaires maritimes :
Le centre administratif des affaires maritimes est chargé de la mise en oeuvre du système d'information pour la gestion des personnels navigants, le contrôle des navires de commerce et de la plaisance, la sécurité du navire et de la navigation, le contrôle des pêches maritimes, cultures marines ainsi que la gestion informatique des personnels de l'administration de la mer ;
A ce titre, il assure la conception, le développement et la maintenance des traitements informatiques correspondants ainsi que l'administration du serveur télématique pour l'utilisation des données informatiques nationales.

Art. 8. - Le groupe écoles-centre d'instruction et de documentation administrative maritime :
Il réunit l'école d'administration des affaires maritimes, l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et le centre d'instruction et de documentation administrative maritime ;
Il assure les formations initiales et continues des personnels des services de l'administration de la mer ; il organise les préparations aux concours internes et contribue à l'élaboration du Bulletin officiel de la marine marchande.

Art. 9. - Le service de santé des gens de mer :
Le service de santé des gens de mer assure les visites médicales d'aptitude physique à la navigation, les visites, contrôles et études de médecine du travail intéressant les gens de mer et les navires français, ainsi que, en tant que de besoin, les visites et examens de contrôle prévus par le régime de sécurité sociale et de retraite des gens de mer géré par l'Etablissement national des invalides de la marine.

Art. 10. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est assisté d'un adjoint.

Art. 11. - L'arrêté du 17 janvier 1995 portant organisation de la direction des gens de mer et de l'administration générale est abrogé.

Art. 12. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.