Arrêté du 29 mai 1997 relatif à l'inclusion dans le service public des bases de données juridiques du fichier bibliographique de la Cour de cassation

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NOR : PRMX9702049A

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Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques, notamment son article 1er,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le fichier bibliographique de la Cour de cassation, produit par le service de documentation et d'études à partir des articles publiés dans la rubrique Doctrine du Bulletin d'information de la Cour de cassation, fait partie du service public des bases de données juridiques.


  • Art. 2. - Cette inclusion prend effet à la date de prise d'effet du décret du 31 mai 1996 susvisé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mai 1997.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

H. Pelletier

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