1. Dans le cadre qui reste celui de l'autonomie de gestion des entreprises publiques, l'Etat doit jouer de manière plus efficace et plus active son rôle dans la définition de leur stratégie
Le principe d'autonomie de gestion des entreprises publiques demeure, bien entendu, valable. L'Etat n'a pas vocation, en effet, à intervenir directement dans leur gestion courante. Il a en revanche un rôle primordial à jouer dans la définition de leur stratégie et dans le suivi de sa mise en oeuvre.
Pour les entreprises sous statut, l'Etat doit d'abord définir et approuver les missions d'intérêt général qui leur sont confiées. Il fixe ainsi dans la durée le cadre dans lequel doit être inscrite leur stratégie et apportée sa mise en oeuvre. Ceci peut notamment être formalisé dans des contrats d'objectifs pluriannuels réconciliant les objectifs patrimoniaux de l'Etat actionnaire et son action d'Etat tuteur et régulateur.
Le contrôle de la politique d'investissement des grandes entreprises nationales fait intégralement partie de cette mission de l'Etat. Il se situe désormais dans un cadre plus gobal, après la transformation du fonds de développement économique et social en comité des investissements à caractère économique et social. Un bilan de l'action de ce comité sera dressé à la fin de l'année 1998.
Pour les entreprises du secteur concurrentiel, qui ont vocation, à titre principal, à être privatisées, il est de la responsabilité du président de soumettre à l'actionnaire ses propositions de ligne stratégique pour que celui-ci puisse les approuver explicitement et en contrôler l'application.
Sur ces bases, je demande au ministre de l'économie et des finances,
conjointement avec son ou ses collègue(s) concerné(s), d'adresser à chaque président d'entreprise publique, à l'occasion de sa nomination et à des étapes importantes de la vie de la société (notamment à l'appui d'une dotation en capital), une lettre de mission ou d'orientations stratégiques,
de faire le point régulièrement et au niveau approprié, notamment au moment de l'arrêté des comptes, sur la mise en oeuvre de ces orientations stratégiques et d'effectuer les recadrages nécessaires. Les conclusions de ces entretiens seront confirmées par lettre adressée au président.
Ce cadrage stratégique devra être réalisé et documenté pour toutes les entreprises publiques pour la fin de l'année 1997.

2. L'Etat doit pouvoir disposer des instruments d'information et de contrôle adéquats et mobiliser de manière efficace les capacités d'expertise et d'investigation
Je demande au ministre de l'économie et des finances de définir des normes et principes comptables homogènes pour l'élaboration des comptes des entreprises publiques et, en concertation avec les autres ministres concernés et pour chaque entreprise, un tableau de bord synthétique qui devra être communiqué régulièrement à l'actionnaire.
Chaque entreprise publique mettra en place ces instruments d'information et de contrôle pour 1997.
En particulier, vous veillerez à ce que les entreprises publiques publient, dès que possible, des comptes consolidés semestriels.
Parallèlement, le ministre de l'économie et des finances établira pour l'exercice 1996 un bilan consolidé comportant les engagements hors bilan des principaux groupes publics, conformément à la méthodologie et aux modalités qu'il a définies.
En ce qui concerne les instruments d'expertise, l'Etat doit mobiliser impérativement de manière plus efficace les différentes structures existantes et veiller à la meilleure coordination de leurs activités. A ce titre, je vous demande de faire plus fortement appel aux corps de contrôle de l'Etat ; dans ce but, les modalités de fonctionnement et d'intervention du contrôle d'Etat seront réexaminées, notamment afin de faciliter les contrôles,
missions ou enquêtes sur les filiales et sous-filiales des entreprises qui relèvent de sa compétence. Plus généralement, chaque fois que cela est justifié, je vous invite à confier des missions conjointes aux différents corps d'inspection et de contrôle compétents et à veiller à une bonne coordination de leurs travaux.
En outre, vous pourrez faire appel plus largement, chaque fois que cela s'avère opportun, à des capacités d'expertise extérieures (banque conseil,
auditeur comptable, conseil en organisation ou en stratégie, cabinet juridique). A cette fin, le ministère de l'économie et des finances s'est doté des moyens pour recourir à des consultants extérieurs. Il peut ainsi renforcer la capacité d'expertise comptable, externe et interne, de l'Etat actionnaire, et entretenir un dialogue plus efficace lors de l'examen des comptes avec les dirigeants des entreprises et les commissaires aux comptes, notamment sur la qualité de l'audit et du contrôle internes. De plus, un programme régulier d'audit stratégique des entreprises publiques, incluant des comparaisons internationales, sera mis en oeuvre.
Enfin, je vous invite à être particulièrement attentifs, pour les entreprises publiques dont vous avez la responsabilité, aux investissements les plus importants par leur montant unitaire et par leur incidence stratégique, dans la mesure où ces investissements peuvent générer un risque financier majeur pour l'Etat et donc pour la collectivité nationale.
Vous devrez notamment veiller à ce que, dans l'examen de ces projets, les exigences de rentabilité des investissements soient clairement analysées et intégrées. Lors de l'instruction des projets les plus importants, une expertise devra être conduite pour juger de leur intérêt tant financier que statégique.

3. L'Etat doit assurer pleinement son rôle d'actionnaire

dans les organes sociaux des entreprises publiques

Dans cette perspective, je vous demande de veiller à la mise en oeuvre rapide et systématique d'un certain nombre d'améliorations méthodologiques.
Dès à présent, compte tenu de la charge de travail que constitue l'exercice sérieux de la fonction d'administrateur dans une entreprise, une même personne ne pourra participer, à compter du 1er janvier 1998, à plus de quatre conseils d'administration d'entreprises publiques.
Dans la programmation et l'organisation des travaux préparatoires des conseils et des assemblées générales, il vous appartient d'obtenir systématiquement des entreprises la transmission de l'ordre du jour, des principaux dossiers et des avant-projets de résolutions avec un délai suffisant de nature à permettre l'examen de ces documents et le recueil des instructions ministérielles ou interministérielles dans des conditions acceptables. A défaut, vous vous réserverez la possiblité de demander le report du conseil.
Vous assurerez également une parfaite coordination des positions des administrateurs de l'Etat. A cette fin, un chef de file sera désigné dans chaque conseil, en fonction des compétences des représentants de l'Etat et de la nature des problèmes auxquels l'entreprise se trouvera confrontée. De la même façon, la tenue de réunions préparatoires doit être généralisée et il vous appartient de veiller à la présence assidue des représentants de l'Etat tant à ces pré-conseils qu'aux conseils eux-mêmes.
Enfin, j'ai chargé le ministre de l'économie et des finances de diffuser un guide des diligences de l'administrateur représentant de l'Etat qui comporte notamment un rappel des devoirs et de la responsabilité civile et pénale des représentants de l'Etat. Il prévoira également les actions de formation et de perfectionnement appropriées pour les administrateurs représentants de l'Etat.
Pour compléter ces dispositions d'application immédiate, je demande au ministre de l'économie et des finances de lancer une mission sur la composition et le mode de fonctionnement des conseils d'administration des entreprises publiques et de vous y associer. Ses conclusions seront rendues en septembre 1997 et trouveront une traduction concrète avant la fin de l'année en ce qui concerne la désignation des personnalités qualifiées et des administrateurs représentant l'Etat dans les conseils d'administration.

4. Les entreprises publiques, sans négliger leurs spécificités, doivent transposer les pratiques du < < gouvernement d'entreprise > >
Ainsi, il appartient aux représentants de l'Etat dans les conseils d'administration des entreprises de susciter, en tant que de besoin, la création de comités spécialisés pour enrichir l'instruction de certains dossiers. En particulier, et dans le but d'approfondir le débat sur les comptes, notamment avec les commissaires aux comptes, les administrateurs représentant l'Etat doivent demander l'instauration d'un comité d'audit qui, sans intervenir dans la gestion, fera rapport au conseil d'administration sur les comptes présentés par le président de l'entreprise.
Vous veillerez aussi à ce que, de façon systématique et régulière, des rapports précis sur les filiales des groupes publics soient présentés et discutés au sein des conseils et que ces conseils puissent, en toute connaissance de cause, s'exprimer sur les décisions des filiales qui engagent de manière significative le groupe et s'assurer que les dispositifs de contrôle interne sont efficaces.
Vous pourrez également utiliser plus largement, en tant que de besoin, la possibilité que vous donnent les dispositions de l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 pour nommer des représentants dans les filiales des entreprises publiques.
Ces orientations doivent entraîner un changement profond des relations entre l'Etat et les entreprises publiques, de nature à lever toute ambiguïté dans ces relations et à donner à l'Etat les moyens de jouer pleinement son rôle.
Je demande à l'ensemble des membres du Gouvernement qui assurent la tutelle d'entreprises publiques et plus particulièrement au ministre de l'économie et des finances, auquel la loi a confié la gestion des participations de l'Etat, de veiller à la mise en oeuvre de ces orientations.