Arrêté du 29 mai 1997 relatif à l'inclusion dans le service public des bases de données juridiques du fichier bibliographique de la Cour de cassation

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1997

NOR : PRMX9702049A

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Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques, notamment son article 1er,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

    Le fichier bibliographique de la Cour de cassation, produit par le service de documentation et d'études à partir des articles publiés dans la rubrique Doctrine du Bulletin d'information de la Cour de cassation, fait partie du service public des bases de données juridiques.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

    Cette inclusion prend effet à la date de prise d'effet du décret du 31 mai 1996 susvisé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

H. Pelletier