Arrêté du 13 mars 1997 autorisant le Bureau de recherches géologiques et minières à céder une partie de sa participation dans le capital d'une société

Version INITIALE

NOR : INDE9700203A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 13 mars 1997,
    le Bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à céder à la Compagnie française des mines (Coframines) 1 314 082 actions, représentant une participation de 51 % dans le capital de Coframines.