Arrêté du 21 mars 1997 autorisant Charbonnages de France à prendre une participation dans le capital d'une société

Version INITIALE

NOR : INDG9700202A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 1997, Charbonnages de France est autorisé à prendre une participation de 99,999 % dans la Soginorpa, Société de gestion du patrimoine immobilier des Houillères de bassin du Nord et du Pas-de-Calais, constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée au capital de 4 999 643 000 F.