Arrêté du 30 mai 1997 fixant la fraction du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat à répartir entre la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales

Version INITIALE

NOR : TASS9722003A

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre III ;
Vu la loi no 96-1160 du 27 décembre 1996, et notamment son article 40 ;
Vu l'article L. 633-9 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat institué par la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 est affecté, pour partie et conformément à l'article L. 633-9-6o du code de la sécurité sociale, dans les conditions suivantes :
    1. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) : 180 158 035,36 F ;
    2. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) : 119 841 964,64 F.


  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 1997.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Morin

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 134 Mo