Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : TASH9720828S

  • Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 février 1997, l'arrêté du 24 juin 1996 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande de la société anonyme Les Cliniques d'Enghien tendant à être autorisée à convertir 13 lits de gynécologie-obstétrique en lits de chirurgie, puis en 6 places de chirurgie ambulatoire, au sein de la clinique d'Enghien, sise 16, avenue de Girardin, à Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), est confirmé.