- Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 février 1997, la décision implicite de rejet née le 30 juin 1996 de l'absence de notification d'une réponse du préfet de la région Lorraine à la demande présentée par la société anonyme Clinique de l'avenue de Robache, 12, avenue de Robache, à Saint-Dié-les-Vosges, représentée par M. le docteur Bardot,
président-directeur général, tendant à obtenir l'autorisation de transférer à l'identique cet établissement, et ensemble la lettre en date du 20 août 1996 par laquelle le préfet de la région Lorraine a notifié les motifs de ce rejet sont annulées. L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Clinique de l'avenue de Robache pour l'implantation de l'établissement constitué de 71 lits de chirurgie et 4 places d'anesthésie et de chirurgie ambulatoires et comportant les locaux techniques et le bloc opératoire correspondant, sans changement des capacités en lits et places existantes, sur un nouveau site, avenue de la Liberté, zone d'Hellieule, à Saint-Dié.
Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds
NOR : TASH9720832S