Arrêté du 18 mars 1997 nommant un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720190A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 1997, Mme Chamorin (Odile, Marie, Cécile, Elisabeth), épouse Le Gal, est nommée notaire à la résidence de Senonches (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Chamfrault (Jean-Jacques, Emile, Raymond, Georges), démissionnaire.