Décrets du 24 mars 1997 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9710109D

  • Par décret du Président de la République en date du 24 mars 1997, Mme Cassignard (Florence), épouse Pons, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances, dans le corps des administrateurs civils, pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 1995.