Arrêté du 18 mars 1997 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9600333A

  • Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mars 1997, Mme Vettraino (Marion), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détachée en qualité d'administrateur territorial auprès de la région d'Ile-de-France afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1996.