Arrêté du 11 avril 1997 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC9720239A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 1997, Mme Parisel (Aleth), substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon, est désignée commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Dijon, en remplacement de M. Montagnon (Marc).