Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 91-748 su 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés des 10 mai 1994, 16 janvier 1995, 26 décembre 1995 et 15 novembre 1996 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1996 portant fusion du centre hospitalier universitaire de Rouen et du centre hospitalier Saint-Julien du Petit-Quevilly dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu les délibérations des conseils d'administration du centre hospitalier universitaire de Rouen et du centre hospitalier Saint-Julien du Petit-Quevilly en date des 6 et 12 décembre 1996 proposant la désignation du comptable chargé de la gestion ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :