Décret no 97-191 du 26 février 1997 modifiant le décret no 84-33 du 11 janvier 1984 relatif au rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des aliénations, cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires et des aliénations de matériels, d'approvisionnement des armées et de navires déclassés de la marine nationale

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NOR : BUDB9750002D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 37 de la Constitution ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment ses articles 18 et 19 ;
Vu la loi no 86-1286 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Vu le décret no 84-33 du 11 janvier 1984 relatif au rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des aliénations,
cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires et des aliénations de matériels, d'approvisionnement des armées et de navires déclasssés de la marine nationale,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 11 janvier 1984 susvisé est ainsi rédigé :
    < < Art. 1er. - Le produit des aliénations, cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires, à concurrence de 40 % de son montant,
    ainsi que la totalité du produit des aliénations de matériels,
    d'approvisionnements des armées et de navires déclassés de la marine nationale sont assimilés à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et donnent lieu à rattachement au budget de la défense.
    < < A compter de la gestion 1998, le taux de 40 % prévu à l'alinéa ci-dessus est porté à 100 %. > >
  • Art. 2. - Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 février 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

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