Décrets du 25 avril 1997 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9710158D

  • Par décret du Président de la République en date du 25 avril 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Richet (Patricia),
    vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nancy, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco, pour une durée de cinq ans à compter du 25 février 1997.