Décret du 6 février 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ENVC9750008D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'environnement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 96-121 du 9 février 1996 ;
Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret no 96-638 du 16 juillet 1996 ;
Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'environnement ;
Vu le décret du 18 octobre 1995 nommant M. Philippe Cèbe directeur des affaires financières de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret du 11 décembre 1995 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
Décrète :

  • Art. 1er. - Les articles 3 et 4 du décret du 11 décembre 1995 susvisé sont rédigés comme suit :


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe,
    délégation est donnée à M. Alain Legeai, sous-directeur, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'environnement, toutes ordonnances de paiement et tous ordres de recettes et autres pièces comptables.


    < < Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe,
    directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Legeai, sous-directeur, Mme Jocelyne Belhomme, agent contractuel, et Mme Renée Dossena, attaché d'administration centrale, placées sous l'autorité de M. Legeai, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'environnement, toutes ordonnances de paiement et tous ordres de recettes et autres pièces comptables, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. > >

  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 février 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'environnement,

Corinne Lepage

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

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