Décisions du 31 décembre 1996 relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités cliniques ou biologiques d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L. 181-1, L. 673-5 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : TASH9720997S

  • Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, la demande d'autorisation de pratiquer à la clinique Jeanne-d'Arc-au-Port (Réunion) l'activité clinique d'AMP (recueil par ponction d'ovocytes en vue de dons) est rejetée.