Arrêté du 21 avril 1997 portant classement de la Caisse des Français de l'étranger

Version INITIALE

NOR : TASS9721439A

Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 766-4,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La Caisse des Français de l'étranger est assimilée à une caisse du régime général de catégorie B à compter du 1er juillet 1997.


  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 avril 1997.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,1 Mo