Arrêté du 28 avril 1997 pris pour l'application de l'article 9 du décret no 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi no 97-60 du 24 janvier 1997

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NOR : TASA9721346A

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Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance ;
Vu le décret no 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi no 97-60 du 24 janvier 1997, notamment son article 9,
Arrête :

  • Art. 1er. - A titre expérimental pendant un an à compter de la publication du présent arrêté, la demande de prestation spécifique dépendance est réalisée au moyen du formulaire de demande d'aide à domicile ou en établissement d'une personne de soixante ans ou plus dont le modèle est annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - La liste des pièces justificatives prévue à l'article 9 du décret du 28 avril 1997 susvisé est fixée ainsi :
    a) Le certificat médical rempli par le médecin traitant ;
    b) Une fiche familiale d'état civil ;
    c) Pour les étrangers, les justificatifs de la durée de résidence en France (photocopie du titre de séjour) ;
    d) La photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, les avis d'imposition relatifs à la taxe sur les propriétés bâties et à la taxe sur les propriétés non bâties ;
    e) Les pièces justificatives des revenus des capitaux mobiliers et immobiliers (revenus des placements financiers, revenus fonciers...) ;
    f) Un relevé d'identité bancaire ou postal.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 30/04/97 Page 6540 a 6546
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Fait à Paris, le 28 avril 1997.

Jacques Barrot



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