Arrêtés du 10 février 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 1997 :
    Le retrait de M. Cahu (François, Gilles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Bellon, Michel Bellon, Patrick Raffray et François Cahu, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Cannet (Alpes-Maritimes), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean Bellon, Michel Bellon, Patrick Raffray et François Cahu, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Jean Bellon,
    Michel Bellon et Patrick Raffray, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.