Arrêtés du 5 février 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 1997 :
    Mme Andre (Frédérique, Marie, Juliette, Marguerite), épouse Laurent, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Pech de Laclause et Françoise Ormieres-Pech de Laclause, notaires associés,
    titulaire d'un office notarial à la résidence de Narbonne (Aude) ;
    La raison sociale de la société Bernard Pech de Laclause et Françoise Ormieres-Pech de Laclause, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Bernard Pech de Laclause, Françoise Ormieres-Pech de Laclause et Frédérique Laurent-Andre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.