Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 1997 :
L'office de notaire à la résidence de Gueugnon (Saône-et-Loire) dont était titulaire M. Michelon (Pierre, Jean, Marc), décédé, est supprimé ;
La société Jean-Luc Bernat, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Toulon-sur-Arroux (Saône-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
L'office de notaire à la résidence de Toulon-sur-Arroux (Saône-et-Loire) dont est titulaire la société Jean-Luc Bernat, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est transféré à la résidence de Gueugnon (Saône-et-Loire), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté ;
La société Jean-Luc Bernat, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Gueugnon (Saône-et-Loire), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Toulon-sur-Arroux (Saône-et-Loire), au lieu de l'office transféré par le présent arrêté.