Arrêté du 13 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 162-17-1 du code de la sécurité sociale et relatif au suffixe de la dénomination de fantaisie des spécialités génériques (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : TASP9720675Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 14 mars 1997, page 4051, 2e colonne,
    article 1er, 2e ligne, au lieu de < < Gé > >, lire < < Gé > >.