< < Art. 1er. - Participent, avec voix délibérative, à la commission consultative des marchés prévue par l'article 36 du cahier des charges de La Poste approuvé par le décret du 29 décembre 1990 susvisé :
< < Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes ou un inspecteur général des finances, président, nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;
< < Le directeur des postes et télécommunications au ministère délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, vice-président, ou son représentant ;
< < Le chef de la mission de contrôle ou son représentant ;
< < Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;
< < Le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications ou son représentant ;
< < Le secrétaire général de la Commission centrale des marchés ou son représentant ;
< < Six représentants de La Poste désignés par le président du conseil d'administration. > >

< < Art. 3. - Sont soumis à l'avis de la commission et au visa du chef de la mission de contrôle économique et financier ou du contrôleur d'Etat les projets de conventions et de marchés d'un montant supérieur aux seuils ci-après :
< < a) Etudes (y compris informatique), maîtrise d'oeuvre ou tout autre prestation intellectuelle : 1 MF ;
< < b) Prestations de services : 5 MF ;
< < c) Fournitures courantes et industrielles : 10 MF ;
< < d) Travaux de bâtiment : 15 MF ;
< < e) Maintenance et entretien des équipements : 5 MF ;
< < f) Marchés d'informatique : 5 MF ;
< < g) Transports postaux : 5 MF ;
< < h) Tous les autres marchés pour un montant supérieur à 5 MF.
< < Tous ces seuils s'entendent hors taxes.
< < Pour apprécier ces seuils, il y a lieu de tenir compte :
< < - pour les marchés de travaux, du montant de l'opération ;
< < - pour les marchés pluriannuels ou reconductibles :
< < - du montant global déterminé en fonction de la durée totale pouvant être couverte par le marché dans le cas de marchés faisant l'objet de reconduction ;
< < - du montant global prévu dans le cas de marchés à tranches conditionnelles.
< < Les conventions ou marchés mentionnés au présent article s'entendent de tous contrats à titre onéreux, dont l'objet est :
< < 1o L'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de produits ou fournitures ;
< < 2o L'exécution de services ;
< < 3o La conception, l'étude et la réalisation de tous travaux, ouvrages ou équipements de bâtiment. > >