Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les arrêtés des 10 et 24 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :