Arrêté du 24 avril 1997 portant habilitation de l'université Strasbourg-I à délivrer un titre d'ingénieur diplômé

Version INITIALE

NOR : MENU9701025A

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
notamment son article 5 ;
Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
Vu le décret no 95-1070 du 28 septembre 1995 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
Vu le décret no 95-1071 du 28 septembre 1995 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 6 juin 1995,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'université Strasbourg-I est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé au titre de la formation initiale sous statut d'étudiant.
  • Art. 2. - L'habilitation est accordée pour les promotions d'étudiants entrés en formation à compter de l'année universitaire 1995-1996.


  • Art. 3. - Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination < < ingénieur diplômé de l'Ecole européenne de chimie,
    polymères et matériaux de Strasbourg de l'université Strasbourg-I > >.


  • Art. 4. - Le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole européenne des hautes études des industries chimiques de Strasbourg et le titre d'ingénieur diplômé de l'école d'application des hauts polymères de l'université Strasbourg-I sont délivrés jusqu'au 31 décembre 1997.


  • Art. 5. - Le directeur général des enseignements supérieurs et le président de l'université Strasbourg-I sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des enseignements supérieurs,

C. Forestier

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