Décret du 19 mars 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MIPC9700050D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andres en qualité de directeur général de l'administration et des finances ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
Vu le décret no 95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;
Vu le décret du 6 décembre 1995 modifié portant délégation de signature à des agents de la direction générale de l'administration et des finances,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 4 du décret du 6 décembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. Paul Helbert, M. Christophe Boutonnet, ingénieur des télécommunications, M. Hervé Blond, administrateur des postes et télécommunications, et M. Jean-Claude Bonnevie, attaché principal d'administration centrale, sont habilités à signer les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics.
    < < En cas d'absence de M. Andres, de Mme Viel, de MM. Helbert, Boutonnet,
    Blond et Bonnevie, M. Claude Pirault, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, M. Gilbert Duval, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Jean-Marcel Police, attaché d'administration centrale, sont habilités à signer les documents comptables afférents aux travaux,
    fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics à concurrence de 150 000 F. > >

  • Art. 2. - Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mars 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la poste,

aux télécommunications et à l'espace,

François Fillon

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Franck Borotra

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