Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 décembre 1996, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé < < Management interdisciplinaire du transfert et de l'innovation > > (M.I.T.I.) est approuvée.
Le contrôleur financier près le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, près les établissements publics à caractère scientifique et technologique est désigné comme contrôleur d'Etat auprès du groupement.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (secrétariat d'Etat à la recherche). Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en application de l'article 2 du décret no 83-204 du 15 mars 1983.

A N N E X E

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Membres :
Le groupement d'intérêt public dénommé < < Management interdisciplinaire du transfert et de l'innovation > > (M.I.T.I.) est constitué entre l'Ecole supérieure de commerce de Lille, la Fédération universitaire et polytechnique de Lille, l'Institut Pasteur de Lille, les universités d'Artois, du Littoral, des sciences et technologies de Lille, du droit et de la santé,
Charles-de-Gaulle, de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis, Aditec Pas-de-Calais, Adrinord, Agir, le centre d'ingénierie de développement, la maison des professions, la régie départementale des ruches d'entreprises.
Objet :
Le groupement d'intérêt public a pour objet de renforcer dans le Nord - Pas-de-Calais la recherche-développement, le transfert technologique et l'innovation vers les P.M.E.-P.M.I. par une meilleure lisibilité et une meilleure accessibilité aux compétences et aux moyens et par un accompagnement des entreprises.
Siège social :
Le siège social du groupement est fixé au domaine du Certia, 369, rue Jules-Guesde, B.P. 39, 59651 Villeneuve-d'Ascq Cedex.
Durée :
Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans.
Responsabilité des membres :
Dans leurs rapports entre eux, comme dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Il ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.