Loi n° 97-100 du 5 février 1997 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 1997

NOR : MAEX9600055L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/02/1997Version en vigueur depuis le 07 février 1997

    Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signé à Buenos Aires le 26 octobre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

    (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

Travaux préparatoires : loi n° 97-100.

Sénat :

Projet de loi n° 480 (1995-1996) ;

Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 7 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 23 octobre 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3058 ;

Rapport de Mme Louise Moreau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3248 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 29 janvier 1997.