Décrets du 8 avril 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9720167D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 28 mai 1996 portant nomination du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1996 modifié portant délégation de signature du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret du 17 juin 1996 modifié portant délégation de signature du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 8 du décret du 17 juin 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Paul Veziant,
    chef de service, et Jean-Marc Gravier, conseiller des affaires étrangères,
    Mme Brigitte Baley, agent contractuel, et M. Gwilherm Le Donné, ingénieur des télécommunications, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Gravier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. > >

  • Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 avril 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 17,9 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 12,3 Mo