Arrêté du 17 mars 1997 complétant l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes étrangers ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières régis par le décret no 88-80 du 22 janvier 1988

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ;
Vu le décret no 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et financières et au diplôme d'études supérieures comptables et financières et abrogeant le décret no 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes étrangers ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1989 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    < < Le brevet d'études commerciales générales (BECG) délivré par l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC) de l'université de Douala (République du Cameroun) : dispense de l'ensemble des épreuves du DPECF.
    < < Le diplôme d'études supérieures de commerce (DESC) option Sciences et techniques de gestion délivré par l'ESSEC de Douala (République du Cameroun) : dispense des épreuves du DECF respectivement intitulées Gestion financière et Mathématiques appliquées et informatique.
    < < Les diplômes de Bachelor of arts (BA) in Social Studies with Honours in Economics ; in Business economics ; in Economics and statistics ; in Managerial statistics ; in Economics of agriculture, Food and the environment ; in Economics and geography ; in Economics and politics ; in Accounting and financial studies ; in Business and accounting studies ; in Mathematics with economics, délivrés par l'université d'Exeter (Grande-Bretagne), dispensent des épreuves respectivement intitulées Economie, Méthodes quantitatives et Expression et communication du DPECF et de l'épreuve de Mathématiques appliquées et informatique du DECF. > >
  • Art. 2. - L'ensemble de ces dispositions prend effet à compter de la session de 1997 des examens comptables supérieurs (diplôme préparatoire aux études comptables et financières, diplôme d'études comptables et financières et diplôme d'études supérieures comptables et financières).


  • Art. 3. - Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mars 1997.

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des enseignements supérieurs,

C. Forestier

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

A. Barilari

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