Décrets du 8 avril 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9720112D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 29 janvier 1997 portant nomination du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
Vu l'arrêté du 18 février 1997 portant délégation de signature du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon,
    directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes,
    arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon,
    directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M.
    Jean-Paul Angelier, sous-directeur, Mme Françoise Le Bihan, conseiller des affaires étrangères, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Angelier,
    sous-directeur, et de Mme Françoise Le Bihan, conseiller des affaires étrangères, M. Daniel Chelet et Mme Edwige Tougeron, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Françoise Le Bihan, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon,
    directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M.
    Pascal Fieschi, chef de service, Mme Nicole Tramond et M. Gérard Perrolet,
    conseillers des affaires étrangères, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions,
    tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon,
    directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M.
    Jacky Musnier, chef de service, M. Gérard Castex, magistrat, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon,
    directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M.
    Jean-Paul Angelier, sous-directeur, M. André Jover, agent contractuel,
    directement placé sous l'autorité M. Jean-Paul Angelier, est habilité à notifier, au nom du ministre des affaires étrangères, les décisions de refus de visas prises en vertu du décret no 95-1005 du 5 septembre 1995 modifiant le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeport.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Paul Angelier,
    sous-directeur, et André Jover, agent contractuel, M. Daniel Omnes,
    secrétaire de chancellerie en chef, Mlle Bernadette Grezes, secrétaire de chancellerie chef de section, et M. Christian Pequeux, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. André Jover, sont habilités à notifier, au nom du ministre des affaires étrangères, les décisions de refus de visas prises en vertu du décret no 95-1005 du 5 septembre 1995 modifiant le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeport.


  • Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon,
    directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. Jean Guilbaud, conseiller des affaires étrangères, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 9. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 avril 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

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