Décret du 26 décembre 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9602092D

Le Premier ministre,
Sur rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953, modifié par le décret du 29 janvier 1957, portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif ; Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret no 94-134 du 9 février 1994, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 7 mai 1992 nommant M. Jean-Pierre Giblin en qualité de directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret du 4 décembre 1995 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 9 février 1993 portant organisation de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 4 décembre 1995 susvisé est modifié comme suit :


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Giblin,
    directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, et de Mme Marina Benoist, délégation est donnée à Mme Hélène Jacquot-Guimbal,
    ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Philippe Decaillot, agent contractuel, à effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de leurs attributions, tous les actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que les marchés, contrats ou avenants correspondant à des programmes approuvés au préalable. > >

  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

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