Décret du 26 décembre 1996 portant dissolution de l'établissement public Caisse française des matières premières

Version INITIALE

NOR : INDE9600814D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 80-465 du 24 juin 1980 portant création de la Caisse française des matières premières, modifié par le décret no 87-84 du 5 février 1987 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - La Caisse française des matières premières est dissoute à compter du 1er janvier 1997.
    A cette date les biens, droits et obligations de cet établissement public sont transférés à l'Etat.


  • Art. 2. - La liquidation est prise en charge par le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, et s'exécute sous le contrôle du contrôleur financier en fonction à la date de dissolution de l'établissement.
    Le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications est ordonnateur des opérations de liquidation.
    Le compte financier de la Caisse française des matières premières pour l'exercice 1996 et le compte de liquidation de l'établissement sont préparés par l'agent comptable de l'établissement et approuvés par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du budget.


  • Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Franck Borotra

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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