Arrêté du 14 janvier 1997 fixant les modalités d'organisation et les épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA9700039A

Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Sur la proposition du directeur général de l'administration,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le concours professionnel prévu à l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale, est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.


  • Art. 2. - Le nombre des emplois de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale à pourvoir, la date, le lieu des épreuves ainsi que la date limite et le lieu de dépôt des candidatures sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.


  • Art. 3. - Sont admis à prendre part aux épreuves du concours professionnel visé à l'article 1er du présent arrêté les secrétaires administratifs remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est organisé le concours,
    les conditions fixées à l'article 11 (II, a) du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.


  • Art. 4. - La liste des candidats autorisés à participer aux épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale est arrêtée par le ministre de l'intérieur.


  • Art. 5. - Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est désigné, pour chaque session, par arrêté du ministre de l'intérieur.
    Il comprend cinq membres :
    - un président de grade au moins égal à administrateur civil hors classe ou assimilé ;
    - un fonctionnaire de grade au minimum administrateur civil ou assimilé,
    suppléant du président ;
    - trois fonctionnaires appartenant au corps des attachés d'administration centrale.


  • Art. 6. - Le concours professionnel comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission ; chacune de ces épreuves est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
    Toute note égale ou inférieure à 5 est éliminatoire.


  • 1. Epreuve écrite d'admissibilité

    (durée de l'épreuve : quatre heures)


    Rédaction d'une note ou d'un rapport pouvant comporter éventuellement des propositions, à l'aide des éléments d'un dossier à caractère administratif ; le candidat traite à son choix l'un des deux sujets proposés.


  • 2. Epreuve orale d'admission

    (durée de l'épreuve : vingt minutes)


    Conversation avec le jury portant :
    a) Sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité de secrétaire administratif et sur sa culture administrative ;
    b) Sur l'organisation et les missions du ministère de l'intérieur.


  • Art. 7. - Au terme de l'épreuve orale d'admission, le jury dresse procès-verbal du concours professionnel et établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats retenus en fonction du total des notes obtenues par chacun d'entre eux à l'ensemble des épreuves. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité.


  • Art. 8. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 janvier 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels,

de la formation et de l'action sociale,

G. Moisselin

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