Art. 1er. - Le concours professionnel prévu à l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture, est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.

Art. 2. - Le nombre des emplois de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture à pourvoir, la date, le lieu des épreuves ainsi que la date limite et le lieu de dépôt des candidatures sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Art. 3. - Sont admis à prendre part aux épreuves du concours professionnel visé à l'article 1er du présent arrêté les secrétaires administratifs remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est organisé le concours,
les conditions fixées à l'article 11 (II, a) du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.

Art. 4. - La liste des candidats autorisés à participer aux épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture est arrêtée par le ministre de l'intérieur.

Art. 5. - Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est désigné, pour chaque session, par arrêté du ministre de l'intérieur.
Il comprend cinq membres :
- un préfet, président ;
- quatre fonctionnaires, membres du corps préfectoral ou agents de catégorie A du cadre national des préfectures, en service.
Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A du cadre national des préfectures.

Art. 6. - Le concours professionnel comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Chacune de ces épreuves est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
Toute note égale ou inférieure à 5 est éliminatoire.

1. Epreuve écrite d'admissibilité

(Durée de l'épreuve : quatre heures)

Rédaction d'une note de synthèse assortie de propositions, à partir d'un dossier portant au choix du candidat sur l'une des matières suivantes :
- sécurité et relations publiques ;
- gestion des moyens, logistique et modernisation des services ;
- réglementation et libertés publiques ;
- relations avec les collectivités locales et procédure contentieuse ;
- actions interministérielles ;
- informatique.
Le candidat effectue le choix de l'option lors du dépôt de sa demande de participation au concours professionnel.
Pour chaque option, le candidat traite à son choix l'un des deux sujets proposés.
Le programme de chacune des options figure en annexe au présent arrêté.

2. Epreuve orale d'admission

(Durée de l'épreuve : vingt minutes)

Conversation avec le jury portant :
a) Sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité de secrétaire administratif et sur sa culture administrative ;
b) Sur l'organisation et les missions des préfectures et sous-préfectures.

Art. 7. - Au terme de l'épreuve orale d'admission, le jury dresse procès-verbal du concours professionnel et établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats retenus en fonction du total des notes obtenues par chacun d'entre eux à l'ensemble des épreuves. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité.

Art. 8. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

Option 1 : Sécurité et relations publiques

Ordre public.
Défense et sécurité civile.
Presse et relations publiques.

Option 2 : Gestion des moyens, logistique

et modernisation des services

Personnels, formation.
Action sociale.
Gestion du patrimoine de l'Etat.
Gestion budgétaire (bureau centralisateur).
Gestion des moyens de la préfecture.
Actions de modernisation.
Courrier.
Documentation.

Option 3 : Réglementation et libertés publiques

Etat civil et étrangers.
Usagers de la route (cartes grises, permis de conduire, circulation et sécurité routières).
Réglementation générale et élections (débits de boissons, armes,
associations, affaires militaires, fondations d'entreprise, etc.).

Option 4 : Relations avec les collectivités locales

et procédure contentieuse

Contrôle de légalité.
Contrôle budgétaire et concours financiers de l'Etat aux collectivités locales.
Conseils aux maires.
Coopération entre collectivités territoriales.
Services publics locaux.
Règles d'organisation de la juridiction administrative et notions de procédure contentieuse.
Procédure contentieuse en rapport avec le contrôle administratif.

Option 5 : Actions interministérielles

Animation et suivi des politiques interministérielles :
- emploi, formation professionnelle ;
- environnement et cadre de vie ;
- urbanisme (dont contrôle de légalité et contentieux) ;
- action économique et aménagement du territoire ;
- solidarité, insertion.
Finances de l'Etat :
- programmation ;
- gestion déconcentrée des crédits.

Option 6 : Informatique

1. Les moyens évolués de l'organisation informatique

(notions générales)

Historique des ordinateurs.
Le traitement de l'information.
Notions de nombre, les symboles, les chiffres.
Les systèmes de numération : décimal, binaire, base huit, base seize.

2. Le matériel

Les mémoires :
- les différents types de mémoire ;
- les principes de fonctionnement ;
- les classifications.
Les organes de traitement :
- les circuits logiques ;
- les organes de calcul ;
- les organes de commande ;
- les bus.
Les unités périphériques :
- les canaux ;
- les unités d'entrée et de sortie ;
- les unités de stockage d'information.
Les différents types de machines :
- ordinateurs de grande puissance ;
- mini-ordinateurs ;
- micro-ordinateurs.
Notions sur les réseaux de transmissions de données.

3. Logiciel ou programmation en général

Les programmes (généralités).
Notions sur les systèmes d'exploitation (MS/DOS - UNIX - GCOS 6 - GCOS 7).
Les fichiers :
- notions générales ;
- méthodes d'organisation ;
- méthodes d'accès ;
- notions sur les bases de données.
Logiciel de l'utilisateur.
Progiciels ;
Des langages-machine aux langages évolués (généralités).
Le but final : la traduction en langage binaire.
Les langages :
- connaître les éléments de base d'un des langages suivants : Cobol, Basic, Pascal, langage C.
Notions sur la multiprogrammation.
Développement :
- le cahier des charges de l'utilisateur, les liaisons entre l'utilisateur et le système informatique ;
- l'analyse et l'organigramme ;
- l'écriture du programme ;
- les tests du programme ;
- la maintenance ou l'entretien du programme, la modification, la mise à jour ;
- le dossier documentaire.

4. Conséquences administratives

Rôle de l'ordinateur dans la préparation des décisions.
Apport de l'ordinateur dans le domaine de la gestion.
L'environnement de la décision.

5. Notions générales sur le droit et l'informatique