Arrêté du 9 décembre 1996 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE9600522A

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, mouvements de terrain et séismes survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    DEPARTEMENT DE L'AISNE


    Inondations et coulées de boue du 27 août 1996

    Arrondissement de Laon


    Cantons de Laon :
    Commune de Laon.

    DEPARTEMENT DE L'ALLIER


    Mouvements de terrain différentiels de septembre 1995 à août 1996

    consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

    Arrondissement de Vichy


    Canton d'Escurolles :
    Commune d'Espinasse-Vozelle.

    DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE


    Mouvements de terrain de juillet 1988 à août 1991

    consécutifs à la sécheresse

    Arrondissement de Forcalquier


    Canton de Noyers-sur-Jabron :
    Commune des Omergues.

    DEPARTEMENT DE L'AUDE


    Inondations et coulées de boue du 27 juillet 1996

    Arrondissement de Carcassonne


    Cantons de Carcassonne :
    Commune de Carcassonne.


    Inondations et coulées de boue du 20 août 1996

    Arrondissement de Carcassonne


    Canton de Capendu :
    Communes de Bouilhonnac, Trèbes.
    Canton de Castelnaudary-Nord :
    Communes des Cassés, Montmaur, Saint-Paulet, Soupex.
    Canton de Conques-sur-Orbiel :
    Communes de Bagnoles, Villalier, Villarzel-Cabardès.
    Canton de Peyriac-Minervois :
    Commune de Laure-Minervois.


    Arrondissement de Narbonne


    Canton de Lézignan-Corbières :
    Communes de Cruscades, Luc-sur-Orbieu.

    DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE


    Inondations et coulées de boue du 21 août 1996

    Arrondissement de Marseille


    Canton d'Aubagne :
    Commune d'Aubagne.
    Canton de Roquevaire :
    Commune de Saint-Savournin.


    Inondations et coulées de boue du 26 août 1996

    Arrondissement d'Aix-en-Provence


    Canton de Trets :
    Commune de Peynier.

    DEPARTEMENT DU CALVADOS


    Inondations et coulées de boue du 26 au 27 janvier 1995

    Arrondissement de Caen


    Canton d'Evrecy :
    Commune de Verson.


    Mouvements de terrain différentiels d'octobre 1995 à août 1996

Fait à Paris, le 9 décembre 1996.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

J.-F. Denis

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

S. Pallez

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Jonchère



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