L'instruction du 1er juin 1993 relative à l'accomplissement du service national actif dans la police nationale est ainsi modifiée :
I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 1er, le texte du 4e tiret est remplacé par le texte suivant :
< < - détenir le profil médical 2223322 et la taille minimum de 1,68 mètre.
Le sigle Y4 est admis sous réserve d'une acuité visuelle égale à 6/10 au total pour les deux yeux, soit 3/10 pour chaque oeil ou 4/10 et 2/10, sans correction. Dans le cas où le profil médical du candidat est affecté de l'indice temporaire < < T > >, le dossier est considéré comme recevable et transmis au ministère de l'intérieur. > > II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 1er, dans le texte du 8e tiret,
entre les mots < < une demande agréée > > et les mots < < pour un emploi particulier > > sont insérés les mots : < < ou en cours d'instruction > >.
III. - A l'article 2, le premier alinéa du paragraphe 2.1 est remplacé par le texte suivant :
< < Les jeunes gens volontaires pour effectuer le service dans la police nationale en qualité de policier auxiliaire doivent en formuler la demande auprès du bureau ou centre du service national dont ils relèvent trois mois au moins avant la date d'appel de la fraction de contingent avec laquelle ils souhaitent être incorporés. > > IV. - A l'article 2, le paragraphe 2.2 est remplacé par le paragraphe 2.2 suivant :
< < 2.2. Les jeunes gens ont le choix entre trois options :
< < - option 1 : demande d'incorporation à la date d'appel choisie, que leur candidature soit ou non retenue (demande inconditionnelle) ;
< < - option 2 : demande d'incorporation à la date d'appel choisie et, en cas de rejet de leur candidature, annulation de la demande et maintien dans la position antérieure à l'égard du service national (demande conditionnelle pour une date) ;
< < - option 3 : candidature pour deux appels successifs et, en cas de rejet définitif, annulation de la demande et maintien dans la position antérieure à l'égard du service national (demande conditionnelle pour deux dates successives).
< < Lorsque des candidats, qui ont choisi l'option 2 ou l'option 3, doivent être obligatoirement incorporés avec la première fraction de contingent correspondant à celle de leur choix, leur option est transformée par le bureau ou centre du service national en option 1 pour cette fraction d'appel sans qu'il soit nécessaire d'établir une nouvelle demande. Le ministère de l'intérieur avise le candidat de sa fraction de contingent d'appel obligatoire.
< < La date d'appel choisie est celle prévue à l'article R. 19 du code du service national, soit à partir des 1er février, 1er avril, 1er juin, 1er août, 1er octobre ou 1er décembre. Cependant, les candidats sont susceptibles de voir leur date d'appel décalée d'un mois. Ils sont alors incorporés à partir des 1er mars, 1er mai, 1er juillet, 1er septembre, 1er novembre ou 1er janvier. > > V. - A l'article 3, le paragraphe 3.1.2 est remplacé par le paragraphe 3.1.2 suivant :
< < 3.1.2. Le commandant du bureau ou centre du service national, au plus tard le quatre-vingt-dixième jour précédant la date d'appel souhaitée,
provoque la convocation en sélection des candidats non sélectionnés dans le centre dont relève leur département de résidence. Il précise au commandant du centre de sélection ou du centre de service national que les intéressés sont candidats au service dans la police nationale ainsi que la date d'appel qu'ils ont souhaitée. > > VI. - A l'article 3, le paragraphe 3.2 est remplacé par le paragraphe 3.2 suivant :
< < 3.2. Envoi des dossiers :
< < Au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le premier jour d'incorporation de la fraction de contingent considérée, sauf demande tardive, le commandant du bureau ou du centre du service national adresse au ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : direction générale de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des policiers auxiliaires, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, les dossiers des candidats qui comprennent un exemplaire de la demande de l'intéressé (imprimé 106*/141 ou 106*/141 bis [1] accompagné d'une photocopie de la fiche de sélection BISO 106*/101).
< < Dans le même temps, le commandant du bureau ou centre du service national adresse la liste des candidats au service dans la police, accompagnée de leur adresse, au représentant de la police nationale au sein du centre de sélection. > > VII. - L'article 3 est complété par un paragraphe 3.4 ainsi rédigé :
< < 3.4. Conditions d'appel :
< < Les incorporations des jeunes gens candidats au service national dans la police nationale étant mensuelles, les intéressés sont susceptibles de voir leur date d'appel décalée d'un mois par rapport à la date qu'ils ont sollicitée. La décision en est prise par le ministre de l'intérieur en fonction des besoins à honorer à chaque fraction de contingent.
< < Toute candidature au service national dans la police nationale vaut acceptation d'un éventuel décalage de date d'appel dans les conditions précisées à l'alinéa ci-dessus. > > VIII. - L'article 5 est remplacé par l'article 5 ainsi rédigé :

< < Art. 5. - Rôle du ministère de l'intérieur.
< < Le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) procède, après examen des dossiers fournis par les bureaux ou centres du service national, à l'agrément des candidatures, compte tenu des droits ouverts pour l'incorporation considérée.
< < Il établit quatre listes par bureau ou centre de service national :
< < - la liste no 1, en deux exemplaires, destinée à la direction centrale du service national et au bureau ou centre du service national dont relèvent les intéressés, sur laquelle sont portés les jeunes gens dont la candidature est agréée pour la date d'appel sollicitée (mois pair) et pour l'appel décalé suivant (mois impair suivant), avec mention de la date d'appel et du lieu qu'ils doivent rejoindre (cf. annexe II) ;
< < - la liste no 2, en un exemplaire, destinée au bureau ou centre du service national dont relèvent les intéressés, sur laquelle sont portés les jeunes gens ayant déposé une demande conditionnelle pour deux dates d'appel successives, dont la candidature n'a pas été agréée faute de places disponibles ou à qui un décalage d'appel a été proposé, et dont les dossiers sont conservés pour être réexaminés à l'incorporation suivante (cf. annexe III) ;
< < La direction générale de la police nationale peut ainsi adresser aux jeunes gens qui ont choisi l'option no 3, et candidats pour un appel en octobre, décembre ou février, une proposition de décalage d'appel sur les fractions d'avril ou juin de l'année suivante. Les jeunes gens en cause sont intégrés sur cette liste.
< < Les jeunes gens qui refusent ce décalage seront incorporés avec la deuxième fraction de contingent qu'ils avaient sollicitée et seront alors portés sur la liste no 1 des candidats agréés pour cette fraction de contingent.
< < Ceux qui acceptent le décalage seront incorporés à la date pour laquelle ils ont désormais opté. Dès que leur accord est connu, la direction générale de la police nationale en informe la direction centrale du service national et le bureau ou centre du service national dont ils dépendent en les intégrant dans la liste no 3 avec leur future date d'appel. Ils seront,
ensuite, portés sur la liste no 1 correspondant aux candidats agréés pour la date d'appel à laquelle ils ont été décalés.
< < Aucun décalage ne sera proposé aux jeunes gens dont le report d'incorporation arrive à échéance ;
< < - la liste no 3, en deux exemplaires, destinée à la direction centrale du service national et du bureau ou centre du service national dont relèvent les intéressés, sur laquelle sont portés les jeunes gens dont la candidature est agréée et qui ont accepté le décalage qui leur a été proposé précédemment (pour des dates d'appel postérieures à celles visées dans la liste no 1),
avec mention de la date d'appel (cf. annexe III bis). Une copie des actes d'acceptation du décalage pour les jeunes gens est transmise avec cette liste.
< < Les intéressés seront, en temps utile, portés sur la liste no 1, qui récapitule les candidats agréés avec leur date d'appel et le lieu à rejoindre, ou sur la liste no 4, qui récapitule les candidats non agréés. Si des faits portés à la connaissance du ministère de l'intérieur,
postérieurement à la transmission de ces listes et antérieurement à leur date d'incorporation, conduisaient à ne plus souhaiter la présence de certains candidats dans la police nationale, le ministère de l'intérieur en informerait la direction centrale du service national et le bureau ou centre du service national dans les meilleurs délais ;
< < - la liste no 4, en un exemplaire, destinée au bureau ou centre du service national dont relèvent les intéressés sur laquelle sont portés les jeunes gens dont la candidature n'a pas été agréée (cf. annexe IV).
< < Ces listes doivent parvenir à leurs destinataires au plus tard trente jours avant le premier jour du mois d'appel considéré (mois pair). Le ministre de l'intérieur renvoie aux bureaux ou centres du service national les dossiers des candidatures non agréées. > > IX. - L'article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
< < La notification de ce changement de décision à l'intéressé est à la charge du ministère de l'intérieur. > > X. - L'article 17 devient l'article 18.
XI. - Après l'article 16, il est inséré un nouvel article 17 ainsi rédigé :
< < Art. 17. - Volontariat service long. - Le ministère de l'intérieur transmet au bureau ou centre du service national une copie de chaque acte de volontariat service long agréé. > > XII. - Après l'annexe III, il est inséré l'annexe III bis ci-après.
XIII. - Les imprimés no 106*/141 et no 106*/141 bis sont remplacés par les imprimés no 106*/141 et 106*/141 bis ci-après (1).
XIV. - La présente instruction sera publiée au Journal officiel de la République française.

(1) Les imprimés 106*/141 et 106*/141 bis doivent être conformes aux modèles enregistrés par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous les numéros respectifs 25-0244 et 25-0245.
Ces imprimés peuvent être retirés dans les bureaux et centres du service national, les antennes du service national et les centres de sélection.

MINISTERE DE L'INTERIEUR

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A N N E X E I I I BIS

LISTE DES JEUNES GENS DONT LA CANDIDATURE A ETE AGREEE

ET DONT LA DATE D'APPEL A ETE DECALEE

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0287 du 10/12/96 Page 18004 a 18006
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